MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site et responsable de la publication
L’éditeur du site et responsable de la publication est Maria CASAS. Ses coordonnées sont :
Me Maria CASAS
45, avenue de Saint Mandé – 75012 Paris
Tél. : + 33 7 67 17 65 12
Hébergeur
L’hébergeur du site est OVH. Ses coordonnées sont :
SAS OVH
http://www.ovh.com
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
Informations légales du cabinet
Le cabinet d’avocats Maria Casas est inscrit aux barreaux de Paris et de Colombie.
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Bureau : |
45, avenue de Saint Mandé – 75012 Paris |
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Téléphone : |
+ 33 7 67 17 65 12 |
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Toque : |
D0233 |
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Mail : |
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SIREN n° : |
829 974 187 |
Webmaster
Le webmaster est Jean-Sébastien VALDERRAMA. Ses coordonnées sont :
Jean-Sébastien VALDERRAMA
Politique de protection de données personnelles
Identité et coordonnées du responsable du traitement
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel est Maître Maria Casas. Ses coordonnées sont :
Me Maria Casas
45, avenue de Saint Mandé
75012 Paris
Tél. : + 33 7 67 17 65 12
Maître Casas adressera les demandes d’accès, rectification ou effacement des données personnelles, ainsi que celles concernant le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données.
Finalités du traitement
Les données à caractère personnel sont strictement collectées et traitées dans le cadre de la constitution et la gestion du dossier du client et pour la défense de ses intérêts, tout en respectant les principes consacrés dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Catégories de personnes concernées
Les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel sont les clients et les prospects du cabinet d’avocats Maria Casas.
Catégories de données à caractère personnelle traitées
Le cabinet d’avocats Maria Casas ne traite que des informations adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement. Cela implique les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution du dossier et dans la défense des intérêts du client.
Des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, peuvent être collectées et traitées afin d’exercer les missions que la loi confie aux avocats, en tant qu’auxiliaires de justice. De même, les données personnelles dites particulières pourront être collectées et traitées, sous le guide du principe de minimisation, aux fins de représenter et conseiller le client.
Catégories de destinataires
Les destinataires des données à caractère personnel collectées ou traitées par le cabinet, sont des personnes physiques ou morales, des autorités publiques ou d’autres organismes.
Transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale
En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale, ceux-ci seront identifiés dans la convention d’honoraires entre le cabinet d’avocats Maria Casas et son client, ou dans une communication écrite adressée par le cabinet à son client.
Délais prévus pour l’effacement
La suppression définitive des données à caractère personnel aura lieu une fois expiré le délai de prescription de l’action de responsabilité civile professionnelle de l’avocat.
Description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Le cabinet d’avocats Maria Casas traite directement les données personnelles collectées à travers ses associées, ses collaborateurs ou son personnel. Ce traitement se fait à travers des documents physiques et numériques, conservés par les avocats sous clé. Les dossiers, physiques et numériques, sont identifiés par des codes ; seuls les avocats ont accès au fichier déchiffrant les codes.
Les membres du cabinet d’avocats Maria Casas sont sensibles aux problématiques relatives à la protection des données personnelles, et cueillent et gèrent celles-ci selon les principes du RGPD.
En cas de conflit
Conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat peut être saisi :
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Par internet : |
https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/ |
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Par courriel : |
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr |
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Par courrier : |
180, boulevard Haussmann – 75008 Paris |
Propriété intellectuelle
Ce site, y compris sa structure générale, les contenus et les logos, demeure la propriété du cabinet d’avocats Maria Casas. Les droits de reproduction et de copie sont réservés. Toute reproduction du site ou de ses contenus est interdite, sauf si une autorisation expresse et préalable du directeur de la publication n’intervient.
Crédits photos
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